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Décisions des tribunaux
N-3, r. 6.2 - Règlement sur l’exercice de la profession de notaire au sein d’une personne morale sans but lucratif
Article 9
Versions de la disposition
9. Dans le cadre de l’exercice de ses activités professionnelles au sein d’une personne morale sans but lucratif, les seules sommes que le notaire peut détenir en fidéicommis sont les avances d’honoraires. Il doit les déposer dans un compte en fidéicommis réservé à cette seule fin, dont il est le titulaire ou un utilisateur, et qui satisfait aux exigences du règlement pris en application de l’article 89 du Code des professions (chapitre C-26). La personne morale sans but lucratif ne peut être le titulaire de ce compte.
En vig.: 2023-05-25
9. Dans le cadre de l’exercice de ses activités professionnelles au sein d’une personne morale sans but lucratif, les seules sommes que le notaire peut détenir en fidéicommis sont les avances d’honoraires. Il doit les déposer dans un compte en fidéicommis réservé à cette seule fin, dont il est le titulaire ou un utilisateur, et qui satisfait aux exigences du règlement pris en application de l’article 89 du Code des professions (chapitre C-26). La personne morale sans but lucratif ne peut être le titulaire de ce compte.
